CONDITIONS GENERALE DE VENTE

1 – DEFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente, établies en conformité avec l’article L441-6 du code de commerce, s’appliquent de plein droit à la vente de produits et services effectuée par l’entreprise : EI PAUNON Yann, nom commercial : CVI Moteurs & Pompes, siège social : 44 rue du Marcelly 74460 MARNAZ, RCS Annecy A 982 043 788 (Vendeur). Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui emportent renonciation de la part de l’Acheteur à ses propres conditions, et notamment ses conditions générales d’achat. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des C.G.V. ne peut être assimilé à une renonciation, le vendeur restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

2 – COMMANDES, MODIFICATIONS et ANNULATIONS DE COMMANDE

Toute commande n’engagera le Vendeur qu’après une acceptation écrite sous forme d’accusé de réception daté. Toute modification de commande ultérieure à l’accusé de réception qui serait demandée par l’Acheteur devra être expressément acceptée par notre société et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition du matériel. Aucune résiliation ou annulation de la commande par l’Acheteur ne peut intervenir sans notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de toute perte. Les acomptes perçus nous demeureront acquis. En cas de détérioration du crédit de l’Acheteur, nous pouvons suspendre ou annuler les commandes en cours, exiger une garantie sérieuse ou l’encaissement du prix avant exécution.

3 – PRIX et CONDITIONS

Ils figurent sur les devis et confirmations de commande, soit le dernier document du Vendeur en date et sont libellés en euros et H.T. Nos propositions, offres et devis, sauf stipulations contraires, ont une durée de validité stipulée sur les documents. Nous nous réservons le droit d’exiger un minimum par commande.

4 – CONTRÔLE AVANT LIVRAISON

La prise en possession vaut réception sauf réserve écrite sans délai. Les défauts mineurs n’affectant pas les performances ne font pas échec à la réception.

5 – LIVRAISON

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible. Toutefois, les délais sont communiqués sans engagement. Les retards éventuels ne peuvent donc, en aucun cas, justifier l’annulation totale ou partielle de la commande ou donner lieu à des indemnités. En particulier, les retards dus à des causes de forces majeures, tels que grève, lock-out, incendies, intempéries… et ceux provenant des retards de nos fournisseurs ainsi que toute autre circonstance échappant à notre contrôle, nous déchargent de toute responsabilité.

6 –TRANSPORT et RISQUES

La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts des Fabricants. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur même en cas de vente franco ou en port avancé. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie, de retard ou de manquants d’effectuer des réserves immédiates auprès du transporteur afin de pouvoir, s’il y a lieu, exercer des recours. L’Acheteur doit également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et nous transmettre une copie de ce courrier. Si un colis est endommagé à la livraison, l’Acheteur doit le refuser.

7 – RECLAMATIONS

Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme, ou pour défaut apparent, doivent nous être adressées par écrit immédiatement après réception de la marchandise ou au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent, cette disposition ne dispensant en aucun cas l’Acheteur d’exercer tout recourt contre le transporteur comme il est précisé à l’article 6 ci-dessus.

8 – FACTURATION – PAIEMENT

La facturation est émise dans les 15 jours suivant la mise à disposition du matériel. En application de la loi LME du 04 Août 2008, sauf conditions particulières, les factures sont payables par virement à 30 jours net au domicile du vendeur et en euros. Nous nous réservons le droit d’exiger :

– le paiement comptant avant la livraison si la situation financière de l’Acheteur le justifie, ou si des incidents de paiements antérieurs ont eu lieu avec l’Acheteur.

– le versement d’acompte à la commande. Le vendeur peut fixer à tout moment un plafond de découvert de chaque client, applicable à toute commande en cours. Si le client n’y satisfait pas, le vendeur annule tout ou partie des commandes ou prononce l’exigibilité de toutes ses créances. En cas de retard de paiement ou non-paiement, le vendeur suspend l’exécution des commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout impayé donnera lieu au paiement :

– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui pourra excéder ce montant sur présentation des justificatifs par le vendeur

– une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable.

9 – RESERVE DE PROPRIETE

En application de loi 80335 du 12 mai 1980, nous restons propriétaires des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. Cette propriété subsiste, même en cas de revente du produit par l’Acheteur. A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Comme précisé dans l’article 7 ci-dessus, en cas de non-respect d’une échéance, nous pourrons donc exiger, par simple lettre recommandée, restitution des marchandises aux frais de l’Acheteur, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

10 – REPARATIONS, PIECES DETACHEES

Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans notre acceptation écrite. Le matériel à réparer doit être expédié en port payé à l’adresse que nous indiquerons. La réparation ne sera effectuée qu’après acceptation du devis de remise en état. Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure du disponible. Nous nous réservons le droit d’exiger un minimum de quantité ou de facturation par commande. Les frais de déplacement, mise en service des matériels réparés, pièces détachées et accessoires sont toujours facturés en sus.

11 – REPRISE DE MARCHANDISES

Les reprises de marchandises ne sont acceptées que si nous les avons préalablement autorisées. Elles sont effectuées aux frais du client et doivent ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf, sous leur emballage d’origine. Les avoirs seront établis déduction faite de 30% du prix facturé en compensation des coûts administratifs et de manutention. Ces avoirs s’imputeront sur les achats futurs ; l’acheteur ne pouvant pas exiger de remboursement.

12 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Tout produit vendu bénéficie d’une garantie contractuelle d’un (1) an à compter de la livraison. Cette garantie de bon fonctionnement se limite au choix du Vendeur à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux par le Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Le produit est retourné en l’état par l’Acheteur, à ses frais et risques, après accord exprès du Vendeur. Tout produit remplacé reste la propriété du Vendeur. La réparation ou le remplacement pendant la période de garantie ne proroge pas le délai de garantie. Une nouvelle garantie n’est pas due sur le produit remplacé ou réparé en cours de garantie. La garantie est exclue en cas d’utilisation anormale ou non conforme, en cas d’inobservation des règles de l’art ou des consignes figurant sur les différents documents du Fabricant, d’usure normale du produit, de détériorations volontaires ou non, d’accident ou manipulation quelconque, d’un défaut de surveillance, d’entretien, de lubrification ou de stockage par l’Acheteur ou en cas de force majeure. L’obligation du Vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’Acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.

13 – DECLARATION

L’Acheteur atteste utiliser exclusivement des produits du Vendeur provenant du réseau officiel du Vendeur et s’engage à ne pas acquérir ou exploiter des produits de contrefaçon ou d’imitation des produits du Vendeur sous peine d’engager sa responsabilité, de résiliation des relations avec le Vendeur et de refus de garantie.

14 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au chef d’Entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément à la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au chef d’entreprise à l’adresse postale ou email suivante : ypaunon@cvi-mp.fr.

15 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales du Vendeur sont régies par le droit français et tout litige sera de la compétence du tribunal d’ANNECY, y compris en cas de recouvrement, quel que soit le mode de règlement ; en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et en cas de référé, le vendeur pourra saisir toute autre juridiction.

Mises à jour le 12/12/2023